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Celui qui paie ses factures trop tard ne nuit pas seulement à lui-même, mais aussi au fournisseur. Lui, et par conséquent les autres clients, doivent supporter les dépenses. Les entreprises aiment livrer sur facture, considérant cela comme un service supplémentaire. Cependant, il n’est pas de la responsabilité des entreprises de prêter de l’argent sans aucune garantie. Afin que l’entreprise puisse maintenir les dommages résultant du non-paiement aussi bas que possible, les dépenses encourues par le fournisseur (créancier) en raison du retard de paiement sont réglementées et consignées ici. Ceci également afin de montrer de manière transparente ce qui a été convenu.

Au lieu d’une réglementation contractuelle individuelle entre le fournisseur et le client, les fournisseurs peuvent renvoyer à cette page. Si le client a directement consenti, par contrat ou par l’approbation des conditions générales de vente ou similaires, à payer les coûts indiqués sur cette page en cas de non-paiement, ceux-ci seront appliqués. Avec le consentement, il est également confirmé que l’entreprise peut confier la créance à un spécialiste du recouvrement et que celui-ci est également autorisé à faire valoir ces dépenses.

En février 2017, la SGV a publié l’étude « Dommages subis par les créanciers en cas de retard de paiement ». L’étude de l’Université de Saint-Gall analyse le dommage moyen subi par le créancier lorsque la créance n’est pas payée dans les délais. (Cf. rapport de recherche KMU‐HSG, Université de Saint-Gall.)

Dans son rapport du 22 mars 2017, le Conseil fédéral constate que le calcul abstrait des dommages est soumis à des limites strictes. Chaque entreprise qui renvoie à cette réglementation sur les frais ou chaque membre d’Inkasso Suisse doit explicitement demander à ses clients de convenir contractuellement des frais en cas de retard de paiement, chaque fois que cela est possible.

Si, en raison de l’activité commerciale, un accord contractuel sur les frais n’est ni raisonnable ni réalisable, nous recommandons d’annoncer les frais avec un délai d’au moins deux semaines.

Le Conseil fédéral recommande de réglementer contractuellement les conséquences du retard de paiement (cf. rapport du 22 mars 2017, ch. 4.1). En tant qu’association sectorielle de l’économie suisse, Inkasso Suisse met à disposition une plateforme pour faciliter la communication des « conséquences du retard de paiement ».